Afin de soutenir les entreprises face à l’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a mis en œuvre, dès le début de la crise, avec la participation des organismes sociaux (URSSAF, MSA…), plusieurs mesures afin de faciliter le règlement des cotisations sociales.
Le report des cotisations
Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie, ont pu demander le report de tout ou partie de leurs cotisations sociales patronales et salariales, sans pénalité ni majorations.
Si au début de la crise, ces reports ont été autorisés sans formalités particulières, il a ensuite été demandé aux entreprises qui souhaitaient appliquer ces reports, d’en formuler la demande au préalable auprès de leur organisme de rattachement via leur compte employeur.
Depuis le mois de septembre, les organismes sociaux sont amenés à reconduire chaque mois le maintien de ce dispositif pour les entreprises qui le jugent nécessaire.
L’exonération et l’aide au paiement
A la suite du premier confinement, les pouvoirs publics ont déterminé une liste de secteurs d’activités, considérés comme ayant été les plus durement touchés par la crise (Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020), pour lesquels les entreprises pouvaient prétendre, sous conditions, au bénéfice de 2 dispositifs exceptionnels :
- d’une part, une exonération des cotisations sociales dues au titre de la période de février à mai ;
- d’autre part, une aide au paiement dont le montant était égal à 20% des rémunérations versées sur cette même période, à valoir sur les cotisations sociales futures.
A noter que ces 2 dispositifs sont complémentaires, de telle sorte que les entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité pour l’exonération, bénéficient d’office de l’aide au paiement.
La situation sanitaire ne s’étant malheureusement pas améliorée sur la fin de l’année comme cela pouvait être espéré, il est donc apparu en décembre qu’un certain nombre d’entreprises n’avaient, en pratique, pas pu imputer la totalité des aides perçues au titre du premier confinement sur leurs cotisations sociales à payer.
Pour que ces entreprises ne se retrouvent pas dans la situation de perdre le bénéfice de ces aides, sans nul doute nécessaires au maintien de leur équilibre financier, le gouvernement et les organismes sociaux ont donc décidé de reporter l’application de ces «avoirs» au-delà du 31 décembre, sur les cotisations dues au titre de l’année 2021.
Dans le contexte du second confinement, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 reconduit ces 2 dispositifs pour la période couvrant au maximum les mois de septembre à novembre.
Un décret doit préciser les modalités pratiques d’application de ces mesures.
Dans cette nouvelle version, les conditions d’éligibilité ont été modifiées afin d’augmenter les bénéficiaires potentiels.
Sous réserve de modifications éventuelles, sont bénéficiaires de ces aides (en synthèse) :
- Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (secteurs S1) ou dans un secteur qui en dépend (secteurs S1bis)
Pour ces employeurs, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est réservé à ceux qui ont :
– soit subi une interdiction d’accueil du public
– soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. A noter que le décret doit préciser les modalités d’appréciation de cette baisse de chiffre d’affaires pour les activités présentant une forte saisonnalité.
- Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux précités et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter).
Selon la situation des employeurs concernés, la mesure d’exonération sera applicable au plus tôt aux périodes d’emploi à partir du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020 et ce, jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.
