Les obligations sont de deux ordres : d’abord une obligation de déclaration puis une obligation d’emploi.
Entreprises de moins de 20 salariés
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.
Depuis le 1er janvier 2020, cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent, dès la période d’emploi de janvier 2020, puis tous les mois, le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN de leurs salariés. Vous pouvez ainsi interroger vos salariés pour connaître leur situation de handicap. A savoir que le salarié n’est pas obligé de vous répondre.
Que recouvre la notion de « statut travailleur handicapé » ?
Tout salarié, stagiaire, ou personne mise en situation professionnelle dans l’entreprise et qui possède l’une ou l’autre des reconnaissances suivantes est concerné :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention
« invalidité » ; - Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service) ;
- Les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Entreprises d’au moins 20 salariés
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
L’entreprise qui ne remplit pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph. Elle versera cette contribution si le quota n’est pas atteint en 2021 à l’URSSAF ou la MSA.
L’entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Montant de la contribution agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant
À noter : de 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l’objet d’une modulation.
Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de 30 % jusqu’à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.
