Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté, le 24 octobre, par l’Assemblée nationale, prévoit de reporter au 30 juin 2021 la date limite pour inscrire les anciennes heures de DIF sur le CPF. Les salariés disposeront donc d’un délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer cette démarche.
Un projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et prévoit de reporter de 6 mois la date butoir pour transférer ses droits à DIF sur son compte personnel de formation (CPF).
Ainsi, les heures acquises au titre du DIF pourront être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite d’utilisation, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son CPF avant le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. A défaut d’inscription, le solde d’heures de DIF est perdu.
Ce report avait déjà été évoqué par le ministère du travail. Le gouvernement justifie le report de cette échéance pour transférer les droits au DIF sur le CPF, par « l’impact économique et social de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation ». Une situation qui « a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits » et qui explique que l’échéance du 31 décembre 2020 « ne pourra pas être tenue pour un grand nombre d’entre eux ».
