MAJ le 04/12/2020
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives à ce fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre. Vous retrouverez ci-dessous les principales évolutions.
Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires notamment.
Il est également précisé que le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre)
Plus d’entreprises sont concernées par le dispositif
Le fonds de solidarité est désormais ouvert :
- Aux entreprises de moins de 50 salariés
- Sans conditions de chiffres d’affaires
- Sans condition de bénéfice
Par ailleurs :
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août sont désormais éligibles
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la hodling soit inférieur à 50 salariés
- La liste des secteurs S1 et S1bis est complétee
Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à la fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.
Quel est le montant de l’aide ?
Au-delà du principe général en vigueur jusqu’alors les précisions suivantes ont été apportées
Pour le mois de Décembre :
Dans l’attente du décret d’application, le gouvernement a confirmé qu’à partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité allait évoluer en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire
1. Pour les entreprises fermées administrativement :
S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.
CA de référence :
Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.
2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) :
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.
Elles pourront bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.
CA de référence :
Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.
3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.
4. Pour toutes les autres entreprises
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.
En savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/actualites-covid19-soutien-entreprises
Pour le mois de novembre :
Fonds de solidarité : le formulaire pour la période de confinement du mois de novembre disponible à partir du 4 décembre
La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :
Concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
- l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
- cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
- il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
- les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
À télécharger : liste des secteurs S1 et Sbis [PDF; 387 Ko]
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).
Pour le mois d’octobre :
Zone avec couvre feu
- Pour les secteurs S1 et S1bis avec perte de CA supérieur à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 10 000 €
- Pour les secteurs hors S1 et S1bis avec perte de CA supérieur à 50%, l’aide peut aller jusqu’à 1 500 €
Zone sans couvre feu
- Pour les secteurs hors S1 et S1bis avec une perte de CA supérieur à 70%, l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA
- Pour les secteurs S1 et S1bis avec une perte de CA comprise entre 51 et 70%, l’aide peut aller jusqu’à 1 500 €
- Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour le mois de septembre :
Pour les entreprises fermées administrativement
- Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Qui peut en bénéficier ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Précisions importantes :
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Tout le détail du calcul sur le lien : economie.gouv.fr
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques direction générale des finances publiques en renseignant les éléments SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
- à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
- à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
FAQ du gouvernement (10/11/2020)
Le gouvernement a publié une FAQ sur les dispositifs d’aides aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Des réponses pratiques sont apportées notamment concernant le dispositif du fonds de solidarité (à partir de la page 32)
Tout le détail du calcul sur le lien : economie.gouv.fr
