Le décret n°2020-1103 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042297236 ) défini les secteurs éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues dans la loi de finance rectificative pour 2020 et fixe notamment la réduction de cotisations.
3 catégories de secteurs sont visées :
1. Les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés)
2. Les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :
- Baisse de CA d’au moins 80% durant la période entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période l’année précédente ou par rapport au CA moyen 2019 rapporté à 2 mois.. Pour les entreprises crées après le 15/03/2019 et avant le 10/03/2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020.
- Baisse de CA durant la période comprise entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente qui représente au moins 30% du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
3. Et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).
Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :
- Qui ne sont pas des SCI,
- Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement,
- N’étaient pas déjà en difficulté au 31/12/2019 (à l’exception des micro-entreprises et des petites entreprises sous certaines conditions)
Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.
Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :
- 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés
- 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité
Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par décret à :
- 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité,
- 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité
https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/
- Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
- Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
- Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Quelles démarches ?
- Artisans ou commerçants
Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
- Professions libérales
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresse un message via la rubrique « Une formalité déclarative » -> « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
