Communiqué du 14/10/2020
L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN au titre des périodes d’emploi de septembre (soit au 15 octobre) ou au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyée avant le 31 octobre 2020.
Selon un communiqué du ministère de l’économie, afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.
Modalité du dispositif
La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3ème loi de finance 2020) a créé pour les entreprises, un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.
L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité. Sont éligibles :
- Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
- Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée précédemment) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions (baisse d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Le montant de la remise ne peut excéder 50% des sommes dues.
Enfin, il est prévu que l’Urssaf puisse mettre fin avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est alors annulé et aucun redressement ni observations de mise en conformité ne pourront être établis. En contrepartie, les Urssaf pourront réaliser un nouveau contrôle sur la même période.
Les pouvoirs publics ont donc renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’ URSSAF met en place un mini-site pour informer les entreprises et travailleurs indépendants sur les nouvelles mesures d’exonération.
Pour y accéder, voici le lien : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
