Un décret du 6 octobre 2020 institue une aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés.
Bénéficiaires
Les entreprises et associations situées sur le territoire national peuvent bénéficier de cette aide.
Tout salarié, quelque soit son âge, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), lorsque sa rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC (20,30 euros au 1er janvier 2020) est éligible à cette aide.
Conditions
Cette nouvelle aide est attribuée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins trois mois ;
- la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
- l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant
L’aide est d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleur handicapé embauché. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre, dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié.
Modalités
L’employeur formule sa demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice (https://www.asp-public.fr/), à compter du 4 janvier 2021.
L’employeur a 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat de travail pour faire sa demande.
L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence du salarié fournie par l’employeur, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre. Son absence entraîne le non-versement définitif de l’aide pour la période considérée.
Le versement de l’aide peut être suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP lors de ses contrôles.
Nous vous apporterons des précisions concernant cette aide et l’accompagnement CerFrance dans une prochaine lettre employeur.
