Dans quels mesures et délais doit-on mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Rappelons que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation, dès lors qu’elles emploient du personnel (CDI, CDD et apprenti), d’engager une démarche d’évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés leurs salariés dans le cadre de leurs activités.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la responsabilité des employeurs qui est le garant de la santé physique et mentale de leurs salariés.
Pour chacun des risques identifiés, l’employeur doit y associer des mesures et moyens de prévention susceptibles de les neutraliser ou à défaut d’en minimiser les effets.
Les résultats de cette démarche d’évaluation des risques, doivent ensuite être reportés au sein d’un seul et même document de synthèse, appelé «document unique».
Le fait de ne pas réaliser ce document, tout comme le fait de ne pas le mettre à jour, expose l’entreprise, en cas de contrôle ou de demande des organismes, à un risque d’amende de 1 500 €. Plus que l’amende, le risque majeur pour l’employeur réside dans le fait que sa responsabilité personnelle puisse être engagée dans le cas où un accident surviendrait.
La loi précise que le DUER doit être mis à jour dans 3 cas :
- Lorsque vous recueillez de nouvelles informations sur les risques présents. Exemple : Le COVID-19 a mis en évidence de nouvelles situations à risque et a nécessité de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées pour éviter la contamination des personnes.
- Lorsque vous décidez d’un aménagement modifiant les conditions de travail (remplacement d’un outil, utilisation d’un nouveau produit potentiellement dangereux ou réorganisation des méthodes de travail…). Exemple : mise en place du télétravail dans le cadre du confinement.
- Et à défaut au moins 1 fois par an.
Si les employeurs perçoivent souvent la réalisation de ce DUERP comme une contrainte, il apparait que cette démarche peut être aussi source de facteurs positifs.
Elle tend en premier lieu à préserver la santé tant de vos salariés que de vous-même. Elle permet également, lorsqu’ils y sont associés, de favoriser le dialogue social avec vos salariés.
Elle contribue à créer des emplois de meilleure «qualité», permettant de se différencier dans un contexte où recruter est souvent difficile.
Cette démarche sert aussi la performance de l’entreprise en améliorant les process et méthodes de travail.
Enfin, et ces dernières semaines en auront été la preuve, elle peut aussi être la condition à l’obtention de certaines aides. Tel est le cas notamment pour l’obtention des subventions sur les équipements achetés dans le cadre des mesures de prévention au coronavirus, où il est demandé à l’entreprise de justifier lors de la constitution de son dossier d’un DUERP à jour.
Dans ce contexte, nous vous proposons les services de nos spécialistes que vous pouvez appeler directement : Séverine Dolet, Pascal Menu et Dominique Motteau au 02 41 33 66 66.
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