Comment tenir les assemblées générales d’approbation des comptes pendant la crise sanitaire ?
L’ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés (notamment les sociétés civiles et commerciales) et de certains organismes afin de :
- leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19
- assurer la continuité de leur fonctionnement.
Le texte prévoit notamment la possibilité de tenir les assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle et adapte les règles de consultation des associés.
Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
Est-il possible de reporter une AG d’approbation des comptes ?
L’ ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue, d’approbation et de publication des comptes sociaux des entreprises.
L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver.
Cette mesure :
- s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
- ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Des règles particulières de prorogation sont également prévues :
- en cas de présentation des comptes par le directoire au conseil de surveillance dans les trois mois à compter de la clôture de l’exercice ;
- pour les sociétés commerciales comprenant au moins 300 salariés et réalisant plus de 18 millions de CA net ;
- pour l’établissement des comptes annuels par le liquidateur.
Le gouvernement publie une foire aux questions à destination des entreprises. consultable sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ_Assemblees%20generales.pdf
