Ce congé permet de cesser temporairement son activité afin de s’occuper d’une personne handicapée.
Qui sont les bénéficiaires ?
Ce congé concerne tous les salariés sans condition d’ancienneté.
La personne aidée peut être : le conjoint/ concubin, un ascendant, un descendant, un enfant dont le salarié assume la charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, cousin, nièce…), une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est limitée dans le temps. La durée maximale est fixée par le salarié sous respect des conditions fixées par l’accord d’entreprise ou de branche. A défaut, la durée est de 3 mois. Ce congé peut être renouvelé dans la limite d’une année sur l’ensemble de la carrière.
Ce congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel. Dans ce cas, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Si l’employeur accepte, le salarié alterne des périodes travaillées et non travaillées.
Quelles sont les formalités ?
Le salarié en fait la demande auprès de l’employeur selon les conditions et délais fixés par l’accord de branche ou d’entreprise. A défaut, la demande doit être faite au moins un mois avant le début du congé par tout moyen (courrier remis en main propre, courrier électronique…).
Le salarié précise sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier de ce congé, la date de début du congé et sa volonté de fractionner le congé s’il le souhaite.
Le salarié doit fournir les documents ci-dessous :
- une attestation sur l’honneur de son lien de parenté avec la personne aidée;
- une attestation sur l’honneur justifiant qu’il n’a jamais bénéficié de ce congé tout au long de sa carrière, ou précisant la durée du congé dont il aurait déjà bénéficié,
- une copie de la décision attestant du taux d’incapacité permanente d’au moins 80% de la personne aidée ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
L’employeur ne peut pas s’y opposer.
En cas de prolongation, le salarié avertit son employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?
Durant le congé, le salarié ne peut pas exercer d’activité professionnelle. Il n’est pas rémunéré par son employeur.
Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit le versement d’une allocation journalière qui sera versée au plus tard à compter du 30 septembre 2020.
Le montant sera fixé par un décret à venir. Cette aide sera versée par la CAF ou la MSA.
A quel moment le congé prend-il fin ?
Le congé prend fin au terme initialement fixé.
Il est possible d’y mettre fin de façon anticipée, notamment en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, d’une diminution importante des ressources du salarié…
En cas de retour anticipé, le salarié devra respecter un préavis fixé selon un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord collectif, le salarié doit adresser une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre.
