Tout employeur a l’obligation de proposer une couverture santé collective à ses salariés. Toutefois, dans certains cas, le salarié peut se prévaloir d’une dispense d’affiliation, qu’il puisse l’invoquer de droit, ou sous réserve que le régime de l’entreprise le prévoit.
Pour les cas figurant dans le tableau ci-contre, le salarié peut invoquer une dispense de droit, c’est-à-dire même lorsque le régime ne prévoit pas cette dispense (absence de mention du cas de dispense dans l’acte instituant la mutuelle).
Pour les cas figurant dans le tableau ci-contre, la dispense doit être prévue par l’acte fondateur du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur, projet d’accord ratifié par référendum, accord ou convention collective, selon les cas). Il peut s’agir de l’acte initial ou d’un avenant à l’acte initial.
