Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, alors vous êtes très probablement concerné par la mise en place du CSE. En effet, à partir de 2020 au plus tard, le CSE remplace les DP, le CE et le CHSCT.
Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.
Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entraîner la mise en place du CSE.
Dans les entreprises déjà pourvues des institutions mentionnées ci-dessus, le CSE doit être mis en place lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les sanctions, à défaut de mise en place, peuvent être les suivantes :
- Remise en cause des exonérations de cotisations sociales de l’accord d’intéressement
- Versement de 6 mois de salaire au salarié pour non consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
- Versement d’un mois de salaire aux salariés licenciés pour non consultation des représentants du personnel en cas de licenciement économique collectif
- La dénonciation d’un usage n’est pas opposable aux salariés en cas d’absence de consultation des représentants du personnel
- Versement de dommages et intérêts aux salariés en cas d’action en justice.
Vos juristes en droit social peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Autre subvention pour les TPE
Afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose des subventions aux entreprises de moins de 50 salariés.
Chaque entreprise peut percevoir jusqu’à 25 000 € si elle investit dans des équipements conformes aux normes en vigueur.
Exemple : échafaudage à pied dans le bâtiment, matériels manuels dans la propreté comme les balais, les aspirateurs….
Les subventions peuvent également permettre de financer un diagnostic des risques ainsi que des formations en prévention.
Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent compléter un dossier disponible en ligne sur le site ameli.fr.
Ce dossier devra être déposé auprès de la caisse régionale de rattachement dont dépend l’entreprise (CARSAT, CRAM…).
Ces subventions sont ouvertes à toutes les entreprises. Cependant, certains secteurs sont plus visés que d’autres, compte tenu de leur taux élevé d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il s’agit notamment du BTP, de la métallurgie, de l’industrie agro-alimentaire, de la propreté, du transport et de la logistique, de l’hôtellerie restauration.
Ainsi, les subventions ont pour but d’investir afin d’éviter les risques les plus courants et les plus graves comme les troubles musculo-squelettiques, les chutes en hauteur ou les risques chimiques.
Les emplois francs
Ce dispositif est une aide financière versée à tout employeur du secteur privé qui embauche un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (liste dressée par un arrêté du 30 mars 2018).
Quels sont les secteurs concernés ?
Les territoires concernés sont les suivants : Hauts-de-France, Île-de-France, les Ardennes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, Le Maine-et-Loire, le Vaucluse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, St Martin.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises et les associations sont concernées sauf les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les collectivités publiques.
Quel est le montant de l’aide ?
Pour un salarié à temps plein, le montant de l’aide s’élève à :
- 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI, soit 15000 € ;
- 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois, soit 5 000 €.
Les montants ci-dessus sont proratisés en fonction de la durée de travail hebdomadaire du salarié (temps partiel), de la durée effective du contrat et des périodes d’absences du salarié si pas de maintien de la rémunération.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide ?
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur doit :
- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes fiscaux et sociaux
- Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation
- Embaucher la personne soit en CDI soit en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, y compris les salariés à temps partiel
- Ne pas embaucher une personne ayant appartenu à l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, il est possible de recruter un demandeur d’emploi en emploi franc :
– quel que soit son âge,
– quel que soit son niveau de diplôme,
– quelle que soit son ancienneté d’inscription à Pôle emploi,
– quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche,
– quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche,
– quel que soit le poste de travail.
Comment bénéficier de l’aide ?
Un formulaire est à compléter et à envoyer à Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date d’embauche.
Afin de compléter le formulaire, il faut demander au demandeur d’emploi son attestation d’éligibilité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Ces pièces doivent être jointes à la demande.
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre.
Tous les 6 mois à compter de la date de début de contrat, Pôle emploi demandera un justificatif de présence du salarié à transmettre dans un délai maximum de 2 mois.
A défaut, cela entrainera la perte de l’aide au titre de la période concernée.
Dans le cas où le contrat de travail est rompu dans les 6 premiers mois, l’aide ne sera pas versée.
Attention : c’est l’adresse de la personne recrutée au moment de la signature du contrat qui compte, et non celle de l’entreprise.
