Listons ce qui nous attend pour cette rentrée.
La réforme de l’assurance chômage
Voici un résumé des mesures applicables dès le 1er novembre prochain :
1) Le chômage pour les démissionnaires et les indépendants
Pour bénéficier du chômage, le salarié démissionnaire devra :
- Etre affilié depuis au moins 5 années consécutives,
- Avoir un projet professionnel (de conversion, de création ou de reprise d’activité) réel et sérieux. C’est une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui attestera, au vue du dossier, du caractère réel et sérieux du projet. Le salarié aura alors 6 mois pour demander l’allocation chômage,
- Si, par la suite, le projet professionnel n’est pas mis en œuvre, les indemnités seront suspendues par Pôle Emploi.
Pour bénéficier du chômage, les indépendants devront :
- Justifier d’une activité non salariée pendant deux ans minimum ininterrompue dans une même entreprise,
- Faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire,
- Justifier de revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10000 €,
- Justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA (559.74 €),
- Etre à la recherche effective d’un emploi.
2) Le bonus/malus sur les contrats courts
Il ne concernera que les entreprises de 11 salariés et plus dans certains secteurs (notamment hébergement et restauration, transport et entreposage, industrie agroalimentaire…) qu’à compter du 1er janvier 2021. Nous y reviendrons donc.
3) Un durcissement des conditions d’affiliation et d’indemnisation au chômage et du rechargement des droits
Pour avoir droit à une allocation chômage, le salarié devra avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures travaillés) sur les 2 dernières années, au lieu de 4 sur les 28 derniers mois dans les conditions actuelles.
La durée minimale d’indemnisation passe aussi de 4 à 6 mois. La durée maximale reste de 2 ans pour les moins de 53 ans, 2 ans et demi pour les 53-55 ans, 3 ans pour les plus de 55 ans.
L’assurance chômage suit toujours ce principe : plus un demandeur d’emploi travaille avant d’atteindre l’épuisement de son droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), plus il acquiert de droits à l’assurance chômage dans la durée. Cependant, à partir du 1er novembre 2019, le seuil à partir duquel ces droits se rechargent est relevé : il faudra avoir travaillé au minimum 6 mois, au lieu d’un seul actuellement, pendant sa période d’indemnisation pour pouvoir prolonger celle-ci de l’équivalent du temps travaillé.
4) La mise en place d’un coefficient de dégressivité pour les hauts revenus
Un coefficient de dégressivité de 0.7 sera appliqué sur les revenus supérieurs à 4 500 € bruts mensuels, il concernera les salariés âgés de moins de 57 ans, à la date de leur fin de contrat, à partir du 183ème jour d’indemnisation.
Congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né
Il est applicable pour les naissances à compter du 1er juillet 2019 et permet aux pères (ou conjoint de la mère, ou à son partenaire de Pacs ou à la personne vivant maritalement avec elle) d’avoir un congé non fractionnable de maximum 30 jours consécutifs si leur enfant est hospitalisé.
Ce congé est de droit et ne peut pas être refusé par l’employeur.
Ce dernier doit néanmoins être informé. Le salarié sera indemnisé par la CPAM s’il fournit toutes les pièces justificatives.
Le congé de paternité « classique » de 11 jours calendaires peut se cumuler avec le congé pour hospitalisation à la naissance.
La taxe d’apprentissage
Pas de taxe d’apprentissage pour 2019. À titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des salaires 2019. Cette dérogation vise seulement la taxe proprement dite.
Les employeurs de 250 salariés et plus, qui n’ont pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif, et qui sont soumis à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre de 2019 en restent redevables.
À compter des contributions formation et taxes d’apprentissage 2021, le paiement avec un décalage d’un an est supprimé. Le recouvrement de ces sommes sera confié aux URSSAF en 2021.
Dans l’attente, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences).
Les modalités de ces versements varient selon que l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (voir tableau ci-dessous).
Collecte des contributions formation et taxes d’apprentissage 2019 :
(1) sur la base de la masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, sur la base d’une projection de la masse salariale 2019
Epargne salariale
Au 1er octobre 2019, la réforme de l’épargne retraite entrera en vigueur, avec notamment la mise en place du nouveau « plan d’épargne retraite ».
Les produits collectifs susceptibles d’être mis en place par les employeurs pourront prendre deux formes et bénéficieront d’un forfait social réduit à 16 % :
- le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui a vocation à se substituer au plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
- le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), qui pourra concerner tous les salariés, ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, et a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire «art. 83».
Le conseil du juriste :
Nous vous rappelons que l’accord d’intéressement est un outil managérial et patrimonial très intéressant pour vous et vos salariés : rapprochez-vous de votre juriste en droit social pour la mise en œuvre de ces dispositifs.
