Déclaration d’impôts sur le revenu 2018 : pensez-y !
Comme tous les ans, cette déclaration est obligatoire et doit être établie par vos salariés.
Elle va permettre :
- d’actualiser le taux de prélèvement à la source,
- de recevoir l’avis d’imposition,
- de calculer les éventuels réductions et crédits d’impôts,
- de bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIRM) : si le contribuable a un impôt à payer, cet impôt sera effacé par le CIRM pour les revenus non exceptionnels.
Les revenus exceptionnels 2018 sont à déclarer en même temps que les autres revenus. Cependant, ils doivent être identifiés sur la déclaration. En effet, sont exceptionnels, les revenus qui ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année comme, par exemple, les indemnités de départ en retraite, les primes sans lien avec le contrat de travail…
Autres mesures du mois
CDD d’usage : fin de la contribution chômage majorée
Depuis 2013, pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré de 0,50 %, ce qui la porte à 4,55 %.
Cette majoration cesse de s’appliquer, comme prévu, le 31 mars 2019. Ainsi, elle ne sera plus due pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019.
La prise en charge par l’employeur des contraventions routières est soumise à cotisations
La Cour de Cassation confirme sa position selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions routières constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Cependant, la prise en charge de l’amende ne dispense pas l’employeur de désigner l’auteur de l’infraction. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de donner l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. S’il ne le fait pas, il encourt une amende pour non dénonciation de 750 € maximum.
Le dirigeant, s’il est le conducteur, doit également se dénoncer au risque de recevoir l’amende pour non dénonciation.
La Cour de Cassation refuse d’appliquer la tolérance administrative relative aux bons d’achat
Les bons d’achat de faible valeur attribués aux salariés à l’occasion d’évènements particuliers sont normalement exonérés de cotisations sociales, selon une circulaire ACOSS, sous certaines conditions.
Cependant, dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de Cassation a une nouvelle fois considéré que la circulaire ACOSS n’avait pas de valeur juridique et qu’en conséquence, les bons d’achat de faible valeur accordés, par l’employeur ou l’institution représentative du personnel, à des salariés, pour des événements particuliers, ne sont pas exonérés de cotisations.
Décision unilatérale de l’employeur : régime de prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire
Sous certaines conditions et dans certaines limites, les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Parmi ces conditions, on notera le « caractère collectif et obligatoire » et le respect de la procédure prévue pour la mise en place du régime : convention ou accord collectif, ratification par la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
Lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, cette décision doit faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque salarié.
Mais que se passe-t’il lorsqu’il y a une modification du contrat ou un changement de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié ?
Un avenant à la décision unilatérale doit être rédigé et transmis individuellement à tous les salariés. A défaut, les cotisations patronales seront réintégrées dans l’assiette de cotisations.
Contrats responsables : la couverture minimale évolue
Afin de pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées au régime de frais de santé, le contrat d’assurance doit respecter le cahier des charges des contrats responsables. Or, les contrats vont évoluer avec la mise en œuvre de la réforme 100% santé. Une mise en conformité va donc être nécessaire afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations.
Dans un premier temps, il faut s’assurer que le contrat de frais de santé :
- présente bien un caractère collectif et obligatoire,
- comprend un panier minimum de garanties.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie le panier minimum. Ainsi, certaines dépenses seront prises en charge à 100% par la sécurité sociale et les complémentaires santé.
Sont concernés :
- les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale,
- les dispositifs d’optique médicale;
- les aides auditives.
Ainsi, pour les contrats en cours, une première mise en conformité est nécessaire pour le 1er janvier 2020 (soins dentaires et optiques).
Travailleur handicapé
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, s’applique à tout employeur, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. S’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement.
Exemple : si une entreprise compte 2 établissements et 10 salariés par établissement, elle n’est pas concernée par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les établissements assujettis à cette obligation doivent établir chaque année une déclaration, avant le 1er mars. À défaut, ils encourent des pénalités.
Il faut noter qu’à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés, devront déclarer le nombre de salariés handicapés qu’ils emploient. Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, ce sera l’ensemble des effectifs, tous établissements confondus, qui sera pris en compte.
Cette déclaration se fera désormais par le biais de la DSN.
Taxe d’apprentissage 2019 : une année blanche pour les employeurs
Les entreprises seront dispensées de payer la taxe d’apprentissage pour les rémunérations versées en 2019.
A compter de 2020, la taxe sera payable au fil de l’eau via la DSN.
