Vous pouvez être amené, au cours de la vie de votre entreprise, à changer de locaux.
Le changement de lieu ne se limite pas à un changement d’adresse et peut avoir des répercussions dans la gestion de votre personnel.
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail si ce changement s’effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat ou s’il a signé une clause de mobilité.
Dans les autres cas, l’accord du salarié est nécessaire.
Quelle est cette notion de secteur géographique ?
La loi ne donne pas de définition précise du secteur géographique. Elle s’apparente au bassin d’emploi.
Ce sont donc les juges, en cas de contentieux, qui apprécient les caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemple, de la distance entre le site initial et le nouveau site, de l’accès aux transports collectifs, de l’allongement de la durée de temps de trajet.
Selon les situations, la notion de secteur géographique sera perçue différemment :
- Un salarié travaillant à Paris ne pourrait pas se voir imposer un transfert du lieu de travail à Marseille, mais peut, en revanche, être contraint d’aller travailler en proche banlieue.
- Nîmes et Montpellier, distantes de 50 km, ne sont pas considérées comme étant dans le même secteur géographique, alors que Montpellier et Sète (30 km) le sont, de même que Droittecourt et Cergy-Pontoise, distantes également de 50 km.
Que faire si mon salarié refuse le changement ?
Tout dépend…
- Si l’entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail qui s’impose au salarié. L’accord du salarié n’est donc pas nécessaire. S’il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
- En dehors du secteur, si le salarié n’a pas de clause de mobilité dans son contrat, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie : son accord est obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail. Vous ne pourrez donc pas rompre le contrat, sauf si le transfert du lieu de travail est lié à des difficultés économiques, auquel cas, vous pourrez licencier pour motif économique.
- En dehors du secteur, si le salarié a une clause de mobilité qui délimite une zone précise (département, région, France entière) dans son contrat de travail, la mutation pourra être envisagée et le refus du salarié peut, dans ce cas, engendrer son licenciement pour motif personnel.
N’oubliez pas de consulter les représentants du personnel, s’ils existent.
Dois-je payer le déménagement au salarié ?
Rien n’est écrit dans la loi. Le dédommagement est parfois prévu dans la convention collective. Si rien n’est prévu, il s’agit d’une négociation entre vous et le salarié, vous êtes libre.
Vous pouvez participer aux frais de déménagement, ou octroyer un jour de repos exceptionnel rémunéré.
Quelles sont les conséquences sur ma gestion de la paye ?
En changeant d’adresse, vous allez avoir un nouveau numéro SIRET, de ce fait, vous devez anticiper vos démarches auprès de votre service paye car vous devrez refaire un certain nombre de formalités sous ce nouveau numéro telles que :
- Les déclarations d’embauche (DPAE),
- Avenant au contrat de travail (éventuellement),
- Affiliation aux caisses de retraite et de prévoyance,
- Récupérer le taux du PAS auprès du service Topaze (à défaut, vos salariés se verront appliquer un taux non personnalisé sur les 2 premiers mois).
