1/ Dans quel cadre le salarié peut-il être déclaré inapte ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement n’est possible.
Qui émet l’avis d’inaptitude ?
Le médecin du travail constate l’inaptitude.
En revanche, en aucun cas, le médecin conseil de la sécurité sociale ou votre médecin traitant ne peuvent émettre un avis d’inaptitude.
A quel moment peut être constatée l’inaptitude ?
L’inaptitude peut être constatée :
- Lors de l’examen médical d’embauche ou dans le cadre des examens périodiques pour les salariés relevant du suivi renforcé,
- Lors d’une visite à la demande de l’employeur ou du salarié,
- Lors d’une visite de reprise après un congé maternité, une absence d’au moins 30 jours.
2/ Quelle est la procédure de constatation de l’inaptitude ?
La procédure menant à la reconnaissance de l’inaptitude a été remaniée depuis la loi Travail. Ainsi, l’obligation de réaliser 2 visites médicales a été supprimée.
Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :
Au moins une visite médicale
Le médecin doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné le cas échéant d’examens complémentaires.
S’il l’estime nécessaire, le médecin pourra réaliser un second examen dans un délai maximal de 15 jours.
Une étude de poste et des conditions de travail
Le médecin du travail pour constater l’inaptitude doit obligatoirement réaliser ou faire réaliser une étude du poste ainsi que des conditions de travail dans l’établissement.
Des échanges entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur
Le médecin doit avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin de recueillir leurs observations sur les avis et propositions qu’il entend adresser.
Le médecin du travail doit recevoir le salarié en entretien alors que les échanges avec l’employeur peuvent se faire par tout moyen (mails, entretien téléphonique…).
L’avis d’inaptitude
La notification de l’avis médical doit être transmise au plus tard au terme d’un délai maximum de 15 jours suivant le premier examen médical, au salarié et à l’employeur qui doit le conserver.
Le médecin du travail est tenu de motiver l’avis d’inaptitude avec des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié.
Le médecin peut indiquer dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. De telles mentions dispensent l’employeur de rechercher un reclassement et de licencier directement le salarié.
Les suites à donner à l’avis
L’employeur doit tenir compte des indications émises par le médecin du travail et tenter de reclasser le salarié, sauf s’il en est dispensé.
3/ Comment contester l’avis du médecin du travail ?
Le salarié ou l’employeur ont la possibilité de contester l’avis du médecin, en saisissant le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis.
La procédure de recours est désormais payante et le demandeur doit en informer le médecin du travail.
Quels sont les effets du recours ?
Le recours contre un avis d’inaptitude ne suspend pas ni l’exécution du contrat de travail ni le délai d’un mois au-delà duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Cela ne prive pas non plus l’employeur de son pouvoir de licencier le salarié.
La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux propositions, avis, conclusions écrites contestés.
Ainsi, si le conseil des prud’hommes annule l’avis d’inaptitude, le licenciement prononcé sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Il est donc recommandé, en cas de contestation de l’avis, d’attendre la décision du conseil de prud’hommes.
