En cas de décès d’un de ses salariés, l’employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Dans tous les cas, le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Que se passe-t-il si le salarié décède sur le lieu de travail ?
L’employeur devra avertir les secours selon les procédures spécifiques mises en place au sein de l’entreprise, si elles existent. Il devra également arrêter le travail si cela représente un risque pour les autres salariés.
Le décès du salarié sur le lieu de travail entraîne un constat de la gendarmerie et la possibilité d’une visite de l’inspection du travail.
L’employeur doit établir une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures auprès de la CPAM dont dépend le salarié.
Si l’entreprise est pourvue d’un comité social et économique, ce dernier doit être prévenu afin de mener une enquête.
Quelles sont les conséquences du décès du salarié ?
Le décès du salarié entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.
Il n’y a aucune procédure spécifique à respecter. Cependant, afin d’éviter tout litige, il est conseillé de notifier, par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, aux ayants droits, la rupture du contrat de travail.
Si le défunt est couvert par une assurance décès dans le cadre de l’entreprise, l’employeur doit prévenir l’organisme.
Le contrat est rompu sans délai et toutes les contreparties dues par l’employeur en raison du travail du salarié défunt deviennent immédiatement exigibles.
Quelles sont les sommes dues aux ayants droits ?
Le salaire, les accessoires de salaire, les primes, le 13e mois, les droits à épargne salariale, les indemnités compensatrices de congés payés au prorata des droits acquis à la date du décès du salarié, sont dus aux héritiers.
Si le décès a lieu après le licenciement, l’indemnité de licenciement reste due. De même, dans le cas où l’employeur a dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis reste due.
Quels sont les documents à remettre ?
Les documents à remettre sont les suivants :
- Attestation Pôle emploi,
- Certificat de travail,
- Reçu pour solde de tout compte.
La date de décès du salarié doit être indiquée sur le registre du personnel.
A qui donner les sommes restant dues ?
Les sommes dues par l’employeur à la date du décès du salarié entrent dans la succession du salarié.
En principe, la succession est gérée par un notaire. L’employeur doit verser l’intégralité des sommes dues aux ayants droit.
En l’absence de notaire, l’employeur doit verser les sommes dues aux personnes en mesure de justifier de leur qualité d’héritiers.
La preuve de la qualité d’héritier peut résulter :
- d’un acte de notoriété établi par notaire, en cas de succession supérieure ou égale à
5 000 € ; - d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, en cas de succession inférieure à
5 000 €.
Ainsi, il ne faut surtout pas donner les biens du salarié et les sommes restant dues à la première personne qui les réclame.
Que se passe-t-il si l’employeur a consenti un prêt à un salarié ?
Le décès n’annule pas le prêt. Ainsi, le solde du prêt va entrer dans la succession du défunt.
