Dois-je déclarer tous les accidents du travail, même bénins ?
En l’absence d’un poste de secours d’urgence avec présence d’un médecin ou d’une infirmière dans l’entreprise, l’employeur doit déclarer tout accident du travail, y compris quand il n’entraîne pas d’arrêt de travail.
Il n’est, en effet, pas en mesure de juger des conséquences futures de l’accident sur la santé de son salarié. Une simple contusion (par exemple) peut cacher une lésion du tendon.
Quels sont les délais ?
Dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, le salarié victime doit informer, ou faire informer, l’employeur de l’accident, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.
De son côté, l’employeur doit déclarer tout accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la MSA dans les 48 heures du jour où il en a connaissance.
Quels documents établir ?
La déclaration de l’accident du travail se fait en ligne ou par envoi du formulaire CERFA en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
L’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident (à se procurer par avance) qui lui permettra de ne pas avancer les frais médicaux (consultations, médicaments, etc.).
En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit aussi adresser à la CPAM ou à la MSA, le cas échéant via la DSN, une attestation de salaire qui permettra le calcul des indemnités journalières dues au salarié.
Puis-je contester le caractère professionnel de l’accident ?
Dans le cadre de la déclaration, l’employeur peut émettre des «réserves motivées» sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (absence de témoins de l’événement, absence de déclaration par le salarié le jour où est survenu l’accident…).
La CPAM/MSA déclenche alors une enquête.
Quelles sanctions risque l’employeur en cas d’accident du travail ?
L’employeur est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée. Dans les cas les plus graves, il risque même des sanctions pénales.
Que faire pour prévenir les accidents du travail / maladies professionnelles ?
L’employeur est tenu de prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale» du personnel.
Il s’agit pour lui de :
- prévenir les risques professionnels et la pénibilité ;
- informer et former les salariés ;
- mettre en place une organisation et des moyens adaptés (par exemple, dans une usine fabriquant des produits chimiques, la direction de l’établissement doit fournir une blouse, un casque, des gants et des lunettes de protection).
Quel que soit leur effectif, les entreprises sont tenues d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels, même si l’existence d’un risque n’est pas prouvée. Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle.
Le document unique repose sur un diagnostic en amont, systématique et exhaustif, des facteurs de risque auxquels les salariés peuvent être exposés.
Gare aux sanctions !
Si l’employeur ne réalise pas le document unique (DU) ou fait preuve de négligences dans sa rédaction, il encourt des sanctions financières. Au-delà d’une amende, si un accident du travail se produit alors que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel les salariés étaient exposés et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, il commet une faute inexcusable aux conséquences financières lourdes.
La rédaction du document unique ne suffit pas pour dégager la responsabilité de l’employeur en cas d’accident mais elle peut y contribuer.
>> Cerfrance peut vous accompagner dans la rédaction de votre Document Unique.
