La publication du décret relatif à la limitation de la vitesse à 80km/heure sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles (à double sens) sans séparateur central est l’occasion de rappeler les règles relatives à la conduite de véhicules par les salariés.
Mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise
L’employeur peut mettre à la disposition de ses salariés un véhicule de l’entreprise sous deux formes différentes :
- soit il prête au personnel un(des) véhicule(s) de service de manière non nominative et à titre exclusivement professionnel. Dans ce cas, les conditions d’utilisation et d’entretien de ces véhicules doivent être définies dans le règlement intérieur de l’entreprise. Une clause du contrat de travail des salariés concernés peut y faire référence ;
- soit il met un véhicule de fonction à disposition d’un salarié. Dans ce cas, il peut autoriser ou interdire l’utilisation de ce véhicule à des fins personnelles. Une précision dont il est préférable de définir les modalités, ainsi que les obligations d’utilisation par le salarié, dans le contrat de travail. A noter : en cas d’utilisation possible à titre personnel, un avantage en nature devra être calculé.
Amendes et pertes de points
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent fournir l’identité et l’adresse de leurs salariés verbalisés au volant de véhicules d’entreprise.
Le salarié en infraction n’est pas toujours identifié par les forces de l’ordre : excès de vitesse ou non-respect d’un feu rouge détecté par un radar automatique, stationnement dangereux ou sur une place handicapés…
Cette nouvelle obligation s’applique à certaines infractions routières quand les salariés circulent avec un véhicule professionnel. Il s’agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués. Elles sont listées à l’article R.130-11 du code de la route, et notamment du port d’une ceinture de sécurité, de l’usage du téléphone tenu en main, du dépassement des vitesses maximales autorisées.
A défaut de dénonciation, l’employeur risque une amende de 750 €. Sachant que la loi prévoit de quintupler le tarif en cas d’infraction forfaitaire commise par une personne morale, le système devient suffisamment dissuasif.
Ces informations doivent être communiquées à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.
Si l’employeur révèle l’identité du salarié en cause, la perte de points correspondante sur le permis sera bien entendu supportée par ce salarié. S’il ne la révèle pas, les points seront retirés de son propre permis de conduire.
Attention : si l’employeur paye l’amende à la place du salarié, l’amende devient un complément de salaire soumis à cotisations sociales ! C’est ce que vient de jugerla Cour de cassation. Pour rappel, l’employeur ne peut pas non plus procéder à la compensation du paiement de l’amende par une retenue sur salaire.
Accident
Il convient de distinguer l’accident de trajet (déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail) et l’accident de mission, qui intervient à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution du travail, par exemple sur le site d’un client ou d’une entreprise prestataire. L’accident de mission est considéré comme un accident du travail.
L’entreprise n’est cependant pas exonérée de toute obligation concernant les trajets domicile-travail. L’employeur peut être poursuivi au pénal si l’accident est lié à une surcharge de travail ou au mauvais entretien du véhicule de la société, par exemple.
Quant aux frais, lorsqu’un accident de la route implique un véhicule de l’entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge les dommages causés à ce véhicule ni même la franchise d’assurance.
Alcool
Si l’employeur ne peut pas, de manière générale, entièrement interdire la consommation d’alcool dans son établissement, il peut tout de même décider d’exclure certains postes de cette tolérance si ses raisons sont justifiées, notamment en matière de sécurité.
Ainsi, des dispositions complémentaires quant à la consommation d’alcool au travail peuvent être inscrites dans le règlement intérieur par l’employeur lorsque la sécurité et la santé des salariés est en cause. Il en va ainsi pour certains postes spécifiques comme les conducteurs de véhicules ou d’engins potentiellement dangereux, les déménageurs, les livreurs, les caristes, etc.
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être «proportionnées au but recherché ».
Comme tout ce qui est relatif à l’alcool au travail, le contrôle de l’alcoolémie d’un salarié est lourdement encadré, aussi bien par la loi que par le règlement intérieur d’une entreprise.
Si un alcootest ou éthylomètre permet de vérifier le taux d’alcoolémie du salarié, le règlement intérieur doit en prévoir les démarches (postes concernés, rythme et conditions des dépistages d’alcoolémie, etc.). La présence de témoins est conseillée lors de ce genre de procédure, pour éviter une contestation ultérieure du salarié.
Lorsqu’un salarié est en état d’ébriété, sa responsabilité pénale n’est pas la seule qui puisse être engagée. En effet, toute personne ayant connaissance de son état se doit de réagir. Ainsi, la responsabilité pénale de l’employeur peut-être engagée.
Prévention : sensibilisation à la sécurité routière en entreprise
Le meilleur moyen de prévenir les risques est d’informer les salariés. La formation est une excellente façon de le faire car elle suscite souvent une prise de conscience. Former l’ensemble de ses salariés à la sécurité routière permet de réduire considérablement les risques d’accidents car leur vigilance sera plus grande et leurs précautions plus importantes.
L’employeur, de son côté, peut mettre en place des mesures au sein de son organisation pour diminuer les risques, notamment sur les trajets domicile-travail : favoriser le télétravail, être tolérant vis-à-vis des retards, inciter les salariés à prendre des transports en commun…
