Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié : il peut décider de partir dans la mesure où il atteint l’âge ouvrant des droits à la retraite (62 ans ou à partir de 60 ans dans le cadre d’un départ anticipé).
La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Vous ne pouvez l’imposer qu’à partir des 70 ans du salarié. Avant cet âge, vous devez vous assurer qu’il peut avoir une retraite à taux plein et obtenir son accord.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Votre salarié souhaite partir à la retraite :
En amont, il doit demander la liquidation de tous ses régimes de retraite (de base et complémentaire) auprès de l’assurance retraite.
Le salarié doit prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre pour l’informer de son départ à la retraite, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Aucun formalisme particulier n’est exigé, cependant il doit respecter un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté, et des dispositions légales ou conventionnelles.
Vous mettez votre salarié à la retraite :
A partir de 70 ans :
L’employeur peut mettre à la retraite d’office le salarié, aucune procédure n’est imposée pour notifier la mise à la retraite, cependant il convient d’informer ce dernier par un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre en respectant un préavis (ce délai dépend de l’ancienneté du salarié).
S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Si le salarié a moins de 70 ans :
Entre 65 et 70 ans, l’employeur peut interroger le salarié dans les 3 mois précédant son anniversaire, s’il envisage de faire valoir ses droits à pension vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois, ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, vous ne pouvez pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire du salarié.
Quelles indemnités verser ?
Vous verserez une indemnité compensatrice de congés payés (en fonction du solde de ses congés restants) et une indemnité de rupture calculée comme suit :
Si départ à la retraite :
- 1/2mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté
- 1mois après 15 ans
- 1mois 1/2 après 20 ans
- 2mois après 30 ans d’ancienneté
Sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.
Si mise à la retraite :
¼ mois de salaire pour les 10 premières années + 1/3 mois de salaire à partir de la 11ème année d’ancienneté.
Sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.
Cette indemnité n’est quant à elle pas soumise à cotisations sociales.
Pour le calcul de ces indemnités, il convient de prendre en considération le salaire selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
En tant qu’employeur, vous devrez également vous acquitter d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.
Puis-je réembaucher mon salarié retraité ?
Oui, mais les conditions de réembauche sont différentes selon qu’il est parti à l’âge légal et au taux plein ou pas.
Dans ce cas, il n’y a aucune limite de revenus et il peut reprendre une activité professionnelle chez vous de suite.
Dans le cas inverse, vous devez attendre un délai de carence de 6 mois pour le réembaucher et le salaire que vous allez lui verser cumulé à sa pension retraite ne doit pas dépasser la somme de son dernier salaire ou 160% du SMIC : il convient donc en amont que votre salarié se renseigne auprès de l’organisme de retraite afin de connaître le montant de la rémunération à ne pas dépasser pour ne pas voir sa pension retraite suspendue.
