Le dispositif expérimental « emplois francs », défini par la loi de finances pour 2018, est ouvert aux employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi (catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) et résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ce dispositif est applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
Au sein du département du Maine et Loire, pour la ville d’Angers, les quartiers prioritaires sont Belle Beille, Roseraie, Savary, Grand Pigeon, Monplaisir, Hauts de Saint Aubin et Beauval Bedier Morellerie, et pour la ville de Trelazé, Le Grand Bellevue.
Précisons que c’est à la date de signature du contrat de travail qu’est appréciée la situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence.
Tous les employeurs établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte sont éligibles à l’aide de L’État pour le recrutement d’un demandeur d’emploi en emploi franc. Les particuliers employeurs ne sont pas non plus éligibles à l’aide.
Éligibilité à l’aide financière
L’aide financière est attribuée par Pôle emploi pour le compte de L’État.
L’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
- Dans les 6 mois précédant l’embauche, ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. Le cas échéant, l’employeur doit rembourser à L’État l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de L’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant la date d’embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
- 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, soit un montant cumulé maximum de 15 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, soit un montant cumulé maximum de 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois (CDD).
Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient également compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Procédure d’attribution et modalités de versement
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté.
L’aide de L’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel.
Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation que l’employeur transmet à Pôle emploi et qui justifie la présence du salarié.
L’attestation de présence mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période.
Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.
Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 € au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
