La loi de finances 2018 procède à une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques avec la mise en place du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), également appelé Flat tax. Focus sur cette réforme qui s’applique depuis le 1er janvier 2018.
Qu’est ce que la Flat Tax ?
C’est une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit donc par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif à l’impôt sur le revenu. Cette option est globale et porte sur l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. En pratique, seuls les contribuables faiblement imposés ont intérêt au barème progressif.
La Flat tax concerne notamment les dividendes, les produits de placement (intérêts des obligations, comptes courants…), les contrats d’assurance-vie (avec des règles spécifiques) et les plus-values mobilières, perçus par les personnes physiques.
Les intérêts du livret A et des autres livrets réglementés demeurent exonérés d’impôt sur le revenu et donc ne sont pas concernés. De même, le régime spécifique du PEA n’est pas modifié.
Quelles évolutions ?
L’épargne logement
Concernant l’épargne logement, sa fiscalité évolue. Tous les PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont imposables à l’impôt sur le revenu et donc au PFU (ou option au barème progressif). Les anciens PEL et CEL demeurent exonérés, sauf les intérêts des PEL de plus de 12 ans.
Le taux de 30 % s’applique sur le montant brut perçu par le contribuable (sans abattement de 40 % pour les dividendes). De plus, en cas d’application du PFU, la quote-part de CSG n’est pas déductible des revenus du contribuable (6,8 % déductibles, si option pour le barème progressif).
Le contribuable devra donc chaque année, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, faire un choix entre la Flat tax à 30 % et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut noter que l’option porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ
d’application de la Flat tax et perçus sur l’année civile. Pour mémoire, le prélèvement
forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus (21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenus fixes) demeure dans son principe. Cependant, son taux est aligné sur celui de la Flat tax, à savoir 12,8 % dans tous les cas. Les dispenses de ce prélèvement obligatoire non libératoire demeurent pour les contribuables répondant aux conditions de revenu fiscal de référence.
L’assurance-vie
Concernant les contrats d’assurancevie, il est important de distinguer si les produits proviennent de primes versées avant ou à compter du 27 septembre 2017. En effet, la fiscalité des produits des contrats d’assurance-vie n’est pas modifiée lorsqu’ils se rattachent à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et la Flat tax n’est pas applicable à ces produits.
Les produits afférents aux primes
Pour les produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, les rachats sont taxés à 12,8 % (ou 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et que le montant des primes nettes versées est inférieur à 150 000 €), sauf option globale annuelle pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les abattements de 4 600 € ou 9 200 € lorsque le contrat a plus de 8 ans restent applicables en cas d’imposition à la Flat tax ou à l’impôt sur le revenu. Ces produits font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire retenu à la source par l’établissement (au taux de 12,8 % ou 7,5 % le cas échéant).
Les plus-values mobilières
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont de droit taxées à la Flat tax de 30 % sans abattement spécifique. Seul demeure l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite du dirigeant. Par option globale annuelle, le contribuable peut soumettre ses plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des exceptions subsistent pour les titres acquis jusqu’au 31 décembre 2017 qui peuvent encore bénéficier des abattements de droit commun (50 et 65 %) ou des abattements majorés (50, 65 et
85 %) dans certains cas.
