Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé par le biais de la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Dans ce cadre, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé reste amené à contribuer au financement de l’assurance maladie en fonction de de sa situation et de ses ressources.
Personnes redevables de la cotisation PUMa
Les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les assurés :
– résidant en France de manière stable et régulière
– bénéficiant de la prise en charge des frais de santé,
– remplissant cumulativement les deux critères suivants :
- les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint ou partenaire (PACS) sont inférieurs à 10 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due (soit 3861,60 € au titre de l’année 2016).
- l’assuré et son conjoint ou partenaire ne perçoivent aucun revenu de remplacement (retraite, rente, allocation de chômage).
– et dont les revenus annuels du capital sont supérieur à 25 % du PASS (soit 9654 € au titre de l’année 2016).
Dans le cas d’un couple marié ou de partenaires de PACS, la condition tenant au montant des revenus d’activité professionnelle doit être remplie par les deux membres du couple.
Personnes non redevable de la cotisation PUMa
Outre les assurés qui ne remplissent pas les critères mentionnés ci-dessus (c’est à dire les personnes dont les revenus d’activité sont supérieurs à 10 % du PASS), certaines personnes ne sont pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie :
- les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie de la sécurité sociale française, car elles n’ont pas de résidence stable et régulière en France
- les élèves et étudiants de l’enseignement supérieurs, car ils sont redevables d’une cotisation forfaitaire au titre de chaque année universitaire (dispositif applicable jusqu »en septembre 2018)
- les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse.
Calcul de la cotisation
Assiette de la cotisation
Elle est composée par la somme des revenus nets suivants :
- Revenus fonciers,
- Revenus de capitaux mobiliers,
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (notamment plus-values de cession de titres et plus-values à LT taxables à 16 %)
- Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
- Bénéfices non commerciaux non professionnels.
Recouvrement de la cotisation PUMa
La cotisation subsidiaire maladie est calculée, appelée et recouvrée par les URSSAF, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à partir de l’avis d’imposition des assurés.
