Il s’agissait, pour les sociétés, de remplir la nouvelle obligation énoncée par le la loi dite «Sapin II», du 9 décembre 2016 : identifier leurs bénéficiaires effectifs et communiquer ces informations au Greffe du Tribunal de Commerce.
Nous avons accompagné 1800 entreprises dans la réalisation de cette obligation déclarative, dont l’entrée en vigueur a été officiellement prévue le 1er avril 2018 et soulève un certain nombre de questions quant à son application et les sanctions qui en découlent.
L’ordonnance qui précise les modalités de cette collecte de données envisage spécialement l’hypothèse d’un manquement avéré à l’obligation de déclaration ou du dépôt d’une déclaration inexacte. Les dirigeants des entités juridiques concernées s’exposeraient ainsi à des sanctions pénales et à une amende.
Nous avons contacté à ce sujet le Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS qui nous a précisé que les sanctions prévues ne sauraient être appliquées dans les prochains mois, le temps pour le Tribunal de gérer les déclarations déjà déposées et de procéder aux relances qui n’ont pas encore été envoyées aux sociétés destinataires de cette nouvelle obligation.
Les données ainsi collectées figureront au registre national du commerce et des sociétés. Parmi celles-ci, certaines seront mises à la disposition du public, d’autres réservées aux autorités compétentes dans les domaines de la lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale ou à certains opérateurs tels que notamment ceux du secteur bancaire ou des assurances.
