Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Son objectif ? Adapter immédiatement l’impôt aux changements de situation financière (perte d’activité ou d’emploi, cessation d’activité, etc.) et familiale (mariage, PACS, divorce, décès, etc.).
Ce qui ne change pas :
- une déclaration des revenus à déposer chaque année
- une imposition selon le barème progressif et en fonction du quotient familial
- les réductions et crédits imputables
- la production d’un avis d’imposition ou de non imposition
Principe
- soit une retenue à la source calculée sur le revenu lui-même et opérée par le collecteur : salaires, allocations de chômage, pensions et rentes viagères à titre gratui
- soit un acompte acquitté par le contribuable et calculé sur la base des revenus de l’avant-dernière année : rémunérations des gérants article 62, revenus des indépendants (BA, BIC et BNC), revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux. Il s’agira d’un acompte par douzièmes (de droit) ou par quart (sur option). Il intégrera également les prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux.
Les autres revenus – plus-values immobilières, revenus financiers… n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source.
Différents taux de prélèvement sont possibles
Le taux personnalisé
L’administration calculera un taux propre à chaque foyer fiscal.
Pour les contribuables réalisant leur déclaration des revenus 2017 par internet, ce taux de prélèvement sera communiqué à l’issue de la déclaration en ligne. Pour les autres contribuables, ce taux sera indiqué sur l’avis d’imposition envoyé durant l’été.
Ce taux sera réactualisé en septembre, lorsque les éléments de la dernière déclaration de revenus seront connus :
- taux et versements du 1/01 au 31/08 : calcul par rapport aux éléments de N-2
- taux et versements du 1/09 au 31/12 : calcul par rapport aux éléments de N-1.
Le taux neutre
Les salariés qui ne souhaitent pas que le taux de leur foyer fiscal soit communiqué à leur employeur peuvent opter pour un taux par défaut ou taux neutre, de 0 % à 43%. Attention, si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, le contribuable devra verser lui-même le complément.
Le taux individualisé
Au sein d’un couple soumis à imposition commune, un taux individualisé peut être mis en place pour les revenus propres à chacun des membres du foyer fiscal.
Cela permet une répartition différente du prélèvement entre les membres du couple, en fonction des revenus de chacun, surtout en cas de disparité importante des revenus.
Ces taux individualisés de chacun des conjoints figureront sur l’avis d’imposition des revenus de 2017, avec le taux du foyer.
Conséquences sur un même foyer fiscal
Au sein d’un même foyer fiscal, les trois taux différents pourraient s’appliquer.
Un taux individualisé pour chaque membre du foyer et pour ses propres revenus, un taux propre au foyer pour les revenus communs (par exemple, les revenus fonciers)
Le contribuable pourra également modifier le taux du prélèvement en cas de changement de sa situation. Cette modification devra être faite par internet, après avoir signalé le changement à l’administration fiscale.
Pour compenser l’absence de prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux de droit commun, il est prévu le versement d’un acompte de 30 % sur certains avantages fiscaux (services à la personne et frais de garde des jeunes enfants) au plus tard le 1er mars de l’année de paiement de l’impôt.
Les réductions et crédits d’impôt s’imputeront lors du calcul du solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année.
