La mise en place de dispositifs de surveillance nécessite la réalisation de formalités auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ces formalités sont différentes selon le dispositif : badge, vidéosurveillance ou géolocalisation.
Badge
Il existe deux types de dispositifs : avec ou sans biométrie ; la biométrie permet d’identifier et d’authentifier une personne sur la base d’un ensemble de données reconnaissables et vérifiables, uniques et spécifiques à celles-ci.
Les dispositifs sans biométrie
Le contrôle d’accès et le contrôle des horaires peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité à la norme simplifiée n° 42 (déclaration simplifiée). Les dispositifs qui n’entrent pas dans le cadre de cette norme doivent faire l’objet d’une déclaration normale (Cerfa 13809*06) .
Les dispositifs avec biométrie
Le contrôle d’accès biométrique peut faire l’objet d’un engagement de conformité (déclaration simplifiée) aux autorisations uniques en fonction de différentes caractéristiques (reconnaissance du contour de la main, reconnaissance de l’empreinte digitale et reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main).
Si le dispositif n’est pas conforme à l’une de ces autorisations uniques, il est possible de demander une autorisation spécifique. La CNIL examine au cas par cas les demandes qui lui sont adressées afin de déterminer si, au regard des éléments du dossier, le dispositif est proportionné ou non à la finalité.
Vidéosurveillance
Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.
Auprès de la CNIL
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL.
Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.
Auprès de la préfecture
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département.
Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Auprès des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.
Géolocalisation
Un dispositif de géolocalisation installé dans les véhicules mis à disposition des salariés doit être déclaré à la CNIL (déclaration simplifiée de conformité à la norme n° NS-051 ou déclaration normale).
Si je n’accomplis pas les démarches auprès de la CNIL, que se passe-t-il ?
Si le dispositif ne répond pas aux exigences, ci-dessus, vous ne pourrez pas vous servir de celui-ci pour apporter la preuve de faits reprochés au salarié.
La CNIL :
- peut suspendre le dispositif si elle considère que le traitement des données à caractère personnel enfreint la loi,
- peut prononcer une sanction pécuniaire dont elle détermine le montant (montant maximal de 150000 euros).
Pénalement, des poursuites peuvent être dirigées à l’encontre de l’employeur, personne physique ou de l’entreprise, personne morale si l’atteinte à la vie privée, la violation du secret des correspondances, ou l’infraction à la loi « informatique et libertés » sont caractérisées.
La loi « informatique et libertés » prévoit, notamment, en cas de non-respect de l’obligation de déclaration, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
