Les ordonnances Macron parues fin 2017 en matière de rupture du contrat de travail visent à sécuriser et limiter le contentieux.
Les règles du licenciement (et plus particulièrement sa motivation) sont assouplies, un barème de dommages intérêts prud’homal est créé, les délais de contestation sont raccourcis. En compensation de ces avantages aux entreprises, le montant de l’indemnité de licenciement est augmenté.
Motivation de la lettre de licenciement
Chaque licenciement donne lieu à une lettre de licenciement qui doit s’appuyer sur un motif réel et sérieux. L’employeur doit s’attacher à argumenter, détailler les faits et les conséquences pour son entreprise.
Afin d’aider les employeurs, les ordonnances Macron prévoient que l’employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement, adopté par décret en Conseil d’État.
Ces modèles de courrier répondront aux obligations de forme ; quant au contenu, il sera toujours nécessaire de faire appel à votre juriste en droit social qui seul connait les méandres de la législation sociale et reste en veille sur la jurisprudence.
Au-delà de la simplification administrative, chaque licenciement se jugera uniquement sur le fond. C’est ce qu’on appelle le droit à l’erreur.
Sur le contentieux
Sur la lettre de licenciement : l’insuffisance de motivation n’entraîne plus l’absence de cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire maximum) mais uniquement l’irrégularité du licenciement (qui ouvre droit à une indemnité de 1 mois de salaire maximum).
Les motifs figurant dans la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés à posteriori.
La requalification du CDD en CDI n’est plus encourue en cas de méconnaissance de l’obligation de formalisation du contrat écrit dans les 48 heures. Cette irrégularité ouvre droit désormais à une indemnité de 1 mois de salaire maximum.
Le plafonnement des indemnités de licenciement est différencié selon la taille de l’entreprise (hors licenciement discriminatoire).
La prescription des actions prud’homales est uniformisée : elle est de 12 mois, quel que soit le motif du licenciement (auparavant, 12 mois en cas de licenciement économique et 24 mois en cas de licenciement personnel).
Des droits pour les salariés
En contrepartie du plafonnement des indemnités de licenciement, une indemnité de licenciement est octroyée dès 8 mois d‘ancienneté.
L’indemnité légale est majorée de 25% en passant de 1/5ème à 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (auparavant : majoration de 2/15ème).
Exemple pour un salarié rémunéré
2 000 € par mois et avec 15 ans d’ancienneté : l’indemnité de licenciement sera de 8 333 € (contre 7 333 € auparavant).
