La loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoit l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les structures juridiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : SCI, GAEC, EARL, SCEA, GFA, SAS, SARL, SNC, GIE coopératives et autres entités.
Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?
- toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
- ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Modalités déclaratives
Les dirigeants disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018 pour déposer en annexe du RCS ce document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Le coût à régler au greffe (chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce) est de 54,42 € TTC.
- Vous pouvez réaliser seul cette démarche, en vous connectant au site internet du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez (Angers pour les entreprises dont le siège est en Maine-et-Loire).
- Cerfrance peut également mettre à votre disposition un Pack déclaratif pré-renseigné qu’il vous suffira de compléter, signer et adresser au greffe du tribunal de Commerce dont vous dépendez.
> Dispositif proposé par Cerfrance 49
