Dans notre dernière lettre, nous vous avoons présenté les nouvelles orientations sociales annoncées par le gouvernement lors de son communiqué du mois de juin, ainsi que quelques éléments de calendrier connus pour la mise en œuvre de ces mesures.
Rappel sur les 6 mesures phares de ce plan de réforme :
La simplification du code du travail pour plus de souplesse et de flexibilité pour les entreprises.
L’uniformisation du dispositif d’assurance chômage avec l’ouverture aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux entrepreneurs indépendants.
La réforme de la formation professionnelle et le renforcement du Compte Personnel de Formation.
Le développement de l’apprentissage comme facteur de facilitation de l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi.
La réforme et l’homogénéisation des systèmes de retraite.
L’allègement des cotisations sociales, notamment compensé par la hausse de la CSG.
Pour plus de détails, nous vous invitons à vous reporter à cet article.
Comme le Premier Ministre l’avait évoqué lors de cette même conférence, plusieurs rencontres, dites de «concertation», ont eu lieu en juillet ainsi qu’à la rentrée avec les différents acteurs et partenaires sociaux. Leur objectif est de pouvoir présenter de manière plus exhaustive les contenus envisagés pour chacune de ces réformes et ainsi préparer les bases d’un échange constructif avant d’engager les négociations quant à leur mise en place effective.
Durant ces dernières semaines, quelques précisions et ajustements ont été apportés par les membres du gouvernement dans le cadre de la préparation des budgets de l’État, laissant parfois entendre que les délais initialement envisagés pourraient être légèrement différés. Si ces calendriers étaient décalés de quelques mois pour certaines mesures, il est néanmoins rappelé que les lignes directrices resteraient quant à elles inchangées. Nous reviendrons naturellement sur chacune de ces réformes au fur et à mesure de leur évocation et de leur mise en œuvre.
Réforme n°1 : Vers une simplification du Code du travail
A l’occasion de la conférence de presse du mois de juin, le gouvernement avait évoqué le fait qu’il prendrait dès la rentrée plusieurs « premières » mesures par voie d’ordonnance afin de simplifier le code du travail. Le 31 août dernier, plusieurs ordonnances ont ainsi été présentées au public.
Cette réforme du code du travail donne globalement la priorité aux TPE et PME afin de leur apporter la souplesse nécessaire dans la gestion de leur activité, et les distinguer sur le plan de la réglementation des plus grandes entreprises pour qui la gestion des salariés est différente.
Ces nouvelles mesures s’articulent autour de 3 axes majeurs :
– Le renforcement du dialogue social et la représentation du personnel au sein des entreprises.
– La définition du contrat de travail.
– La rupture du contrat de travail.
Présentation de quelques-unes de ces mesures :
- La fusion des instances représentatives
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les missions et prérogatives des différentes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) seront fusionnées au sein d’une seule et même instance, le Comité Social et Économique. En complément, les entreprises de plus de 300 salariés devront créer une commission spéciale dédiée aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, ce qui pour les autres entreprises ne sera que facultatif.
- La négociation des accords d’entreprises
Négocier un accord d’entreprise au sein d’une TPE, sera à l’avenir plus facile puisque les chefs d’entreprise de moins de 11 salariés et de moins de 20 salariés, en l’absence de délégués du personnel, pourront négocier des accords directement avec leurs salariés, et les faire ratifier à la simple majorité des 2/3 du personnel. Ces accords d’entreprises pourront également déroger aux accords de branches sur des sujets tels que le temps de travail ou la rémunération afin de s’adapter aux évolutions et réalités de l’entreprise.
- La validation des accords de branche
Pour qu’un accord de branche (convention collective) puisse être définitivement étendu et s’appliquer à l’ensemble des entreprises du secteur, il faudra impérativement que celui-ci prévoit des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les CDD
Si les motifs de recours au CDD, leur durée ainsi que les conditions de leur renouvellement ou de succession, sont actuellement définis par la loi, chaque branche professionnelle pourra désormais déroger aux règles établies, et prévoir ainsi des durées maximales différentes, un nombre de renouvellements supérieurs et des conditions de succession plus souples, notamment sur le délai de carence à respecter entre chaque contrat.
- Les CDI de chantier
Jusqu’à présent réservé majoritairement au secteur du BTP, les branches professionnelles pourront autoriser le recours à des CDI de chantier ou d’opération et définir des modalités particulières de rupture dans le cas où la mission ne se réaliserait finalement pas ou si elle venait à se terminer prématurément.
- Le plafonnement des indemnités prud’homales
Afin de rassurer les entreprises, le gouvernement a établi un barème visant à plafonner les dommages et intérêts versés en cas de contentieux, barème qui varie selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté acquise par le salarié.
- Les licenciements
En cas de licenciement, et si le juge ou le salarié estime que les motifs invoqués manquent de précision, les employeurs pourront désormais revenir sur leur déclaration pour la compléter, alors qu’aujourd’hui seuls les éléments contenus dans la lettre de licenciement sont pris en compte dans l’appréciation du bien-fondé du licenciement. En outre, en cas de contestation, les salariés n’auront plus qu’un an pour saisir les prud’hommes.
- La majoration des indemnités de licenciement
Contrepartie des mesures précédentes, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% et seront dues dès lors que le salarié aura acquis 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
- La refonte du compte pénibilité
A partir du 1er janvier 2018, le compte pénibilité sera remplacé par un compte professionnel de prévention. Comme aujourd’hui, ce compte sera alimenté sur la base des déclarations de l’employeur quant à la sujétion de ses salariés à certains risques professionnels. Si les critères et les seuils d’appréciation seront fixés par décret, les branches pourront également définir un référentiel par poste et métier.
