Le 1er Ministre et le Ministre du Travail ont présenté le 31 août 2017 leurs projets d’ordonnances prises en application de la Loi d’habilitation : 36 mesures en tout, parmi lesquelles sont prévus :
– le renforcement du dialogue social
– la négociation dans les petites entreprises (20 salariés au plus) avec la mise en place d’un référendum
– la fusion des instances représentatives du personnel,
– la modification des règles de procédure et de motivation du licenciement
– la simplification de la mise en œuvre des licenciements économiques,
– la simplification du compte de prévention de la pénibilité,
– la mise en place d’un barème des indemnités pour licenciement « abusif » et la hausse de l’indemnité légale de licenciement
– le report d’un an du prélèvement à la source
Quelles sont les prochaines étapes ?
– Les projets d’ordonnances devraient être présentés au Conseil des ministres le 22 septembre et publiées au JO dans la foulée.
– Chaque ordonnance fera ensuite l’objet d’un projet de loi déposé au Parlement.
– Une fois adoptée, chaque ordonnance aura force de loi et sera applicable au fur et à mesure des décrets d’application soit a priori à partir du 1er janvier 2018.
