Nouveau – Depuis le 1er juillet 2017, les pouvoirs publics ont élargi le périmètre d’application de ces diagnostics pour les locations datant d’avant 1975.
Dorénavant, l’obligation de fournir un état de l’installation intérieure de l’électricité et un état de l’installation intérieure de gaz concerne les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble
- dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
- et dont l’installation de l’électricité ou de gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité gaz date de plus de 15 ans.
Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz s’imposeront pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.
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