La rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement), implique généralement la réalisation d’une période de préavis. Sa durée, qui dépend notamment de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, est fixée :
- soit par la convention collective,
- soit par accord collectif,
- soit par les usages pratiqués dans l’entreprise ou la profession.
Certains évènements peuvent toutefois mettre fin, suspendre ou reporter le préavis. Plusieurs cas de figure peuvent ainsi se présenter :
Dispense de préavis
L’employeur peut dispenser le salarié de faire son préavis, ce dernier ne pouvant s’y opposer. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée mais cette dispense ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Le salarié n’est toutefois plus tenu par certaines obligations afférentes à son contrat de travail : il peut notamment se faire embaucher par une autre entreprise (sauf clause de non-concurrence).
Le salarié peut lui aussi demander à ne pas exécuter son préavis par écrit, mais son employeur n’est pas obligé d’accepter. En cas d’accord, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties et le salarié ne percevra aucune indemnité.
Congés payés et préavis
La question qui se pose régulièrement est de savoir si un salarié peut prendre des congés pendant son préavis. C’est possible, mais les conséquences varieront en fonction du moment où interviendra la prise de congés.
L’employeur a validé les congés payés de son salarié avant la notification de la rupture
Le salarié pourra prendre ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu pendant toute la durée des congés du salarié, ce qui signifie que la période de préavis est prolongée d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l’employeur). Le salarié et l’employeur peuvent aussi décider par accord écrit que la date de fin du préavis ne soit pas reportée.
Le salarié souhaite prendre des congés payés après la notification de la rupture
Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre la prise de congés. Ainsi, la prise des congés pendant le préavis implique un commun accord écrit des parties. Dans ce cas, le préavis n’est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l’employeur et le salarié).
Le salarié est en congés payés lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée
La période de préavis débutera seulement à la fin des congés du salarié.
La fermeture de l’entreprise pour congé annuel coïncide avec la période de préavis
Le salarié en préavis peut être dans l’obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, le préavis n’est pas suspendu et le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- l’indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer,
- l’indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’à l’issue de son préavis, si le salarié part de l’entreprise sans avoir pris tous ses congés payés, il aura droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la formule la plus favorable pour lui (comparaison entre la règle du 10ème et du maintien de salaire).
Maladie et préavis
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé et le contrat s’achève à la date initialement prévue. Ainsi, le salarié revient travailler si son arrêt maladie s’achève avant la date de fin du contrat (sauf dispense de l’employeur). Le salarié n’est pas en droit d’obtenir le versement d’une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de l’arrêt maladie.
L’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt quant à lui le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
