Le 4 mai dernier, le ministère du travail a définitivement validé la convention d’assurance chômage négociée le 28 mars 2017 avec les partenaires sociaux.
Cette nouvelle convention UNEDIC produira progressivement ses effets à partir du 1er octobre prochain, et ce pour une durée de 3 ans.
L’objectif recherché par les pouvoirs publics lors de la négociation de cette convention était d’adapter le régime actuel aux réalités du marché du travail.
Les négociations ont été orientées afin de modifier certaines règles liées à l’indemnisation des personnes et au financement du régime pour
- inciter les demandeurs d’emploi à reprendre rapidement une activité durable
- engager les premières démarches pour le désendettement du système de l’assurance chômage.
Cette convention 2017 présente deux orientations :
Pour les demandeurs d’emploi
Le dispositif actuel demeure globalement inchangé, mais les règles ont été adaptées, notamment à l’égard des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, avec la mise en place de nouvelles mesures visant à favoriser leur formation et à tenir compte du recul général de l’âge à la retraite.
Concrètement, les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans pourront se voir attribuer jusqu’à 500 heures supplémentaires de formation dans leur CPF (compte personnel de formation) afin qu’ils puissent s’engager dans des formations plus longues et adaptées à leur situation particulière.
Concernant les indemnisations, les durées maximales ont été réévaluées. La durée d’indemnisation est fixée au maximum à 24 mois pour les personnes ayant jusqu’à 53 ans et à 30 mois pour les demandeurs d’emploi ayant entre 53 et 54 ans. Pour les chômeurs de 55 ans et plus, les durées maximales d’indemnisation restent inchangées à 36 mois.
Ces nouvelles mesures rentreront en vigueur à partir du 1er novembre 2017 et s’appliqueront pour les salariés dont le contrat cesserait à partir de cette date.
Pour les employeurs
A partir du 1er octobre prochain, les cotisations sociales patronales seront modifiées avec la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05%.
Cette nouvelle contribution sera éligible sur l’ensemble de la masse salariale et ce, pour tous les contrats de travail.
Elle sera calculée sur les mêmes bases que celles du calcul de l’assurance chômage.
Cette contribution exceptionnelle est résolument temporaire dans la mesure où les pouvoirs publics se donnent la possibilité d’apprécier chaque année si elle doit ou non être maintenue, au regard de l’évolution de la politique menée et des résultats obtenus.
L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage, jusqu’à présent prévue en cas d’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans, a été supprimée.
Parallèlement à ces nouvelles dispositions, la convention prévoit également la suppression de la cotisation majorée, appliquée sur les CDD dits de «courte durée», dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois.
Cette suppression interviendra effectivement à partir du 1er octobre 2017.
Néanmoins, cette suppression sera suspendue pendant une période de 18 mois à l’égard des contrats dits d’usage (restauration…), afin d’inciter les partenaires sociaux à
poursuivre leurs négociations sur le sujet et à définir des mesures de régulation sur le recours à ce type de contrat. Elle sera donc supprimée pour ces contrats à compter du 1er avril 2019.
L’avis du juriste : Dans le contexte actuel et face aux récents changements intervenus dans la composition du gouvernement, il conviendra naturellement de suivre l’actualité durant les semaines à venir pour mesurer l’effectivité de ces différentes mesures. En tout état de cause, elles s’appliqueront à défaut d’une décision ministérielle contraire.
