Que faire si un de vos salariés décide de se porter candidat à une élection ?
Tout salarié bénéfice d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale sous réserve d’être candidat à un mandat parlementaire. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Le salarié candidat «aux législatives» a le droit de s’absenter dans la limite de 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Ces heures sont prises au minimum par demi-journée, l’employeur doit être averti au moins 24heures avant l’absence et ne peut pas s’y opposer.
L’employeur n’est pas obligé de rémunérer le salarié durant ces absences sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Toutefois, le salarié pourra demander que ses absences soient décomptées en RTT ou congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du premier tour de scrutin.
En revanche, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Si votre salarié est élu député et a 1 an d’ancienneté à la date de son entrée en fonction, il pourra demander la suspension de son contrat. A l’expiration de son mandat, il devra retrouver son poste.
Mon salarié est pompier, suis-je obligé de le laisser partir s’il est appelé en intervention ?
Tout salarié exerçant des fonctions de sapeur-pompier volontaire (SPV) peut s’absenter de son poste de travail pour se former et participer à des opérations de secours aux victimes ou de sécurisation de lieux sinistrés.
Les missions concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accident, de sinistres ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ouvrent droit à des autorisations d’absence.
Vous pouvez les refuser lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposent. Dans ce cas, vous devrez motiver et notifier votre refus au salarié et le transmettre au service départemental d’incendie et de secours.
Le SPV perçoit de l’État une vacation horaire pour ces interventions. L’employeur n’est tenu à aucune obligation de maintenir le salaire. Toutefois, en cas de maintien de la rémunération et des avantages afférents durant l’absence, l’employeur peut à sa demande être subrogé dans les droits du sapeur-pompier à la perception des vacations.
Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits liés à l’ancienneté.
Il existe également des autorisations d’absence quand le SPV suit des
actions de formations.
Mon salarié peut-il me demander d’autres autorisations d’absence ?
Oui, A titre d’exemple, nous pouvons citer:
- Réserve de sécurité civile, réserve sanitaire, réserve civile de la police nationale
- Salariés représentant des immigrés au sein d’instances consultatives
- Congés pour acquisition de la nationalité française
- Congés de représentation d’associations et de mutuelles
- Témoins et jurés d’assises
- Congés pour engagement associatif, politique ou militant (nouveauté loi travail depuis janvier 2017)
- Élus
Le conseil du juriste : les modalités d’absence sont différentes selon les cas, vous pouvez donc vous rapprocher de votre service social si vous êtes concerné par ces situations.
