Le principe est l’affiliation du salarié à la mutuelle d’entreprise mais celui-ci peut sous certaines conditions en être dispensé.
Dans un premier temps, il existe des dispense de droit.
Il s’agit des salariés :
- bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
- déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
- embauchés en CDD de moins de 3 mois, s’ils sont déjà couverts (en propre ou en tant qu’ayant droit) par une complémentaire santé responsable.
C’est le cas également des stagiaires et des apprentis qui bénéficient d’une dérogation quant à l’adhésion à la mutuelle d’entreprise collective et obligatoire.
Pour les autres possibilités de dispense, elles doivent être expressément prévues dans l’acte sur les garanties « frais de santé » (convention collective ou décision unilatérale de l’employeur).
C’est le cas pour les salariés :
- bénéficiaires en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une autre couverture santé collective et obligatoire d’entreprise,
- bénéficiaires d’un CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier≥ à 12 mois s’ils sont déjà couverts à titre individuel,
- bénéficiaires d’un CDD, contrat saisonnier ou contrat de mission < à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
- à temps partiel et apprentis lorsque l’adhésion à la mutuelle d’entreprise les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
