Le dispositif fiscal de « suramortissements » en faveur de l’investissement productif et des véhicules peu polluants, mis en place en avril 2015 s’achèvera le 15 avril 2017.
Pour en bénéficier jusqu’à cette date, il convient de préciser que la déduction exceptionnelle pour investissements s’appliquera aux biens commandés avant le 15 avril 2017 sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la commande doit être effectuée avant le 15 avril 2017,
- elle doit s’accompagner du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % de la commande HT avant le 15 avril 2017,
- l’acquisition définitive doit intervenir dans les deux ans à compter de la commande.
La date de début d’application de la déduction exceptionnelle reste fixée au premier jour du mois d’acquisition.
