La loi Sapin II de décembre 2016 interdit la cession, à titre onéreux, des contrats de vente de lait, qu’il soit de vache ou autre (lait de chèvre par exemple). Cette interdiction court sur une période de 7 ans à compter du 10 décembre 2016, le temps de trouver de nouveaux équilibres des territoires au sein d’une filière.
Durant cette période, toute cession consentie à titre onéreux, qu’elle soit, ou pas, autorisée par l’acheteur, est frappée de nullité d’ordre publique.
