Le rescrit social permet d’obtenir, dans les 20 jours, une réponse écrite de l’URSSAF à une question qui lui est posée par un cotisant sur l’application législative relative aux cotisations. Cette réponse est opposable à l’URSSAF lors d’un redressement ultérieur.
Désormais, la procédure est accessible sur le site internet de l’URSSAF via un formulaire de demande de rescrit à remplir en ligne.
