Tout contrat d’assurance de véhicules, dont nous rappelons le caractère obligatoire, doit mentionner la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite solliciter pour effectuer les réparations garanties par le contrat.
Cette mention contractuelle du choix de son garagiste par l’assuré n’est pas nouvelle. Elle est obligatoire dans les contrats d’assurance souscrits depuis la loi du 17 mars 2014 et dans les contrats à reconduction tacite en cours. Pour ces derniers, la mention doit également figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Depuis le 31 août 2016, la faculté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel doit obligatoirement lui être rappelée de manière claire et objective au moment de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, il doit être confirmé par écrit, notamment par un courriel ou un SMS spécifique, dans les plus brefs délais.
