Après plusieurs manifestations, des appels à la grève, trois recours au 49-3, la Loi Travail a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016 et, après un passage devant le conseil constitutionnel, a été promulguée le 8 août 2016 puis publiée au journal officiel le 9 août.
Le débat a beaucoup tourné sur l’article 2 de la loi qui instaure la primauté des accords d’entreprise sur ceux des accords de branche. C’est chose faite pour les chapitres sur la durée du travail, les congés et les repos.
Ainsi, vous pourrez déterminer par entreprise le contingent des heures complémentaires et la répartition de la durée du travail, fixer les contreparties au temps d’habillage (ou de déshabillage) et du temps de trajet, diminuer le délai à respecter pour modifier l’ordre et les dates de départ en congés…
Sur le chapitre « Durée du travail », la durée légale reste à 35 heures par semaine.
Certains d’entre vous modulent la durée du travail, c’est-à-dire font alterner des périodes hautes et basses sur l’année en fonction des piques d’activité. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord de branche pourra moduler la durée du travail sur 3 ans et atteindre une moyenne de 46 heures sur 12 semaines (au lieu de 44).
Dans les plus petites entreprises, vous pouviez moduler de manière unilatérale sur une période maximum de 4 semaines : après la loi, vous pourrez le faire sur une période de 9 semaines.
Le taux de majoration des heures supplémentaires pourra également être modifié sans toutefois être inférieur à 10 % (légalement, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les suivantes à 50 %).
Pour les forfaits jours, le contenu des accords collectifs est étoffé. La loi réaffirme les obligations de l’employeur en matière de charge de travail et crée un droit à la déconnexion.
Dès aujourd’hui, la loi relève le crédit d’heures des délégués syndicaux (12 heures dans les entreprises de 50 à 199 salariés), ainsi que l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif d’aide à la recherche du premier emploi : il s’agit d’une aide financière versée pendant
4 mois, pour accompagner la recherche du premier emploi, d’un montant mensuel de 200 € pour les diplômés, en 2016, du CAP ou CAP agricole, du baccalauréat professionnel, du baccalauréat technologique, du brevet des métiers d’art, du brevet professionnel ou brevet professionnel agricole (voie d’apprentissage), du brevet de technicien.
La définition du licenciement économique changera au 1er décembre 2016. Elle intègre la cessation d’activité et l’appréciation des difficultés économiques se fera en fonction de critères légaux tels que la baisse de chiffre d’affaires. Ces critères seront différents selon la taille de votre entreprise.
Le compte personnel d’activité (CPA) verra le jour au 1er janvier 2017.
Le suivi de la santé au travail évolue également avec la suppression de la visite médicale d’embauche, remplacée par une simple visite d’information et de prévention. La constatation de l’inaptitude au travail est réformée en profondeur tant en terme de formalisme (seconde visite de reprise supprimée) que sur la portée de l’obligation de reclassement.
Pour certaines dispositions, il conviendra d’attendre les décrets d’application.
