Depuis la loi Macron, l’option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises est étendue aux petites entreprises. En effet, ces dernières peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel.
Ces dispositions de la loi Macron concernent les comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
En outre, depuis peu, les petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat disposent d’un modèle de déclaration de confidentialité spécifique.
Depuis un arrêté du 23 juin 2016, la liste des personnes morales qui conservent un accès à l’intégralité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises s’est élargie. Outre, les autorités judiciaires, les autorités administratives et de la Banque de France, certaines personnes morales, après demande écrite, ont dorénavant accès aux comptes, dont principalement :
- les établissements qui financent ou investissent dans les entreprises (établissement de crédit, entreprises d’investissement, la Caisse des dépôts et consignation, les institutions de prévoyance, les mutuelles…)
- les personnes morales qui fournissent des prestations à caractère financier dont les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention des défaillances.
