La DSN se précise
Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative, précise les échéances et modalités d’entrées de la totalité des entreprises dans le dispositif DSN.
Pour que la généralisation soit opérée début 2017, un seuil intermédiaire est fixé avec une première étape au 1er juillet 2016.
À compter de la paie de juillet 2016 (à échéance du 5 ou du 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, dont le montant de cotisations de l’année 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €.
Voici l’explication en vidéo de la DSN
Spécificité TESA-TESE
Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux employeurs ayant uniquement recours au titre emploi service entreprise et au titre emploi simplifié agricole. Les organismes se chargeront des formalités pour ces entreprises.
CERFRANCE vous accompagne
CERFRANCE a été mandaté, par lettre de mission, pour réaliser vos bulletins de paie et intégrera cette mission sans que vous n’ayez de démarches à réaliser. Il convient de rappeler que les premiers mois, le dispositif DSN peut dysfonctionner. Cela se normalise dès lors qu’une ou plusieurs déclarations sont réalisées. Afin d’anticiper cette démarche et cela depuis plusieurs mois, des tests vous ont été envoyés pour les DSN liées à votre compte.
La DSN dans les prochains mois
Deux types de déclaration seront réalisés :
- Les DSN mensuelles permettant de relater les éléments liés aux bulletins de paie : celles-ci sont à effectuer impérativement avant le 5 ou 15 du mois, suivant l’importance du traitement des fiches horaires avant l’échéance.
- Les DSN évènementielles permettant de déclarer divers éléments tels qu’un arrêt de travail, une fin de contrat ou encore une entrée ou sortie de salariés : elles doivent intervenir dans un délai maximum de 5 jours après sa survenance. Ce dispositif est en test, avec une mise en place le 1er janvier 2017 comme le prévoit la loi.
Attention : pour les évènementielles, il est nécessaire de valider :
- 12 mois de DSN pour réaliser une AED (Attestation Employeur Dématérialisée) et une attestation de salaire pour accident du travail.
- 3 mois de DSN pour l’attestation de salaire maladie.
