La dernière loi de finances rectificative a modifié les règles de la DPA sur différents points :
Création de la DPA
Versement sur un compte d’épargne spécifique d’un montant compris entre 50 % et 100 % du montant de la DPA
Suivi et encadrement de cette épargne professionnelle
Le montant de cette épargne doit toujours être compris entre 50 % et 100 % du montant des DPA non encore rapportées.
Utilisation de la DPA
L’aléa économique se caractérise par une baisse de la valeur ajoutée qui peut être appréciée selon deux calculs différents :
- baisse de 10 % de la valeur ajoutée de l’exercice N par rapport à la moyenne des VA des 3 exercices précédents (N-1, N-2 et N-3)
- baisse de 15 % de la valeur ajoutée de l’exercice N par rapport à la moyenne des VA des 3 exercices précédent l’exercice N-1 (moyenne des VA des exercices N-4, N-3 et N-2)
DPA non utilisée au terme des 7 exercices
Réintégration de cette DPA, majorée du produit de cette somme par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes sont rapportées.
