Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de souscrire et proposer à vos salariés un contrat de mutuelle santé, sans condition d’ancienneté. L’entreprise doit participer à hauteur de 50% au financement.
Si vous ne proposez pas cette mutuelle à vos salariés, ceux-ci sont en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.
Si ce n’est pas encore en place dans votre entreprise, nous vous encourageons vivement à régulariser votre situation.
