Vous pouvez recourir à l’activité partielle (anciennement connue sous le nom de chômage partiel) lorsque vous décidez de fermer votre entreprise ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle.
Peuvent notamment constituer une circonstance exceptionnelle :
- une conjoncture économique difficile,
- des difficultés d’approvisionnement,
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise.
Pour recourir à l’activité partielle, vous devez en premier lieu consulter vos représentants du personnel. Si vous n’en avez pas, vous devez informer le(s) salarié(s).
Vous devez ensuite adresser au préfet du département où est implantée votre entreprise une demande préalable d’autorisation d’activité partielle en précisant :
- les motifs de recours à l’activité partielle,
- la période prévisible de sous-activité,
- le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
- le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.
Cette demande s’effectue désormais obligatoirement par voie dématérialisée.
Si vous avez des représentants du personnel, l’avis de consultation doit être joint à la demande d’autorisation.
La décision d’acceptation ou de refus du préfet doit vous être notifiée dans un délai de 15 jours (son silence vaut acceptation). La décision de refus doit être motivée.
Une fois l’autorisation obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, vous pouvez réduire ou suspendre votre activité et mettre les salariés en activité partielle. C’est en effet cette autorisation qui vous permettra d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables et limitée à 1 000 heures par an et par salarié (quelle que soit la branche professionnelle).
Ainsi, en période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur horaire brut par heure chômée et 100 % de leur salaire net horaire s’il suit une formation pendant les heures chômées.
