Les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent être soumis :
- au taux intermédiaires de 10% s’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien,
- au taux réduit de 5,5%, s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
Pour bénéficier de l’application de ces taux, les clients doivent remettre au prestataire, avant le commencement des travaux et au plus tard au moment de la facturation :
- une attestation modèle n°1300-SD pour les travaux de gros œuvre et de second œuvre,
- une attestation simplifiée modèle °1301-SD pour les autres travaux, notamment de réparation ou d’entretien.
Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration admet que l’attestation simplifiée n°1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien TTC, est inférieur à 300€, à condition que la facture comporte les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,
- nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
