En effet, la Loi ne prévoit aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de la mutuelle santé à compter du 1er janvier 2016.
Les conditions d’ancienneté qui avaient été instaurées dans les différents accords de branche seront devenues caduques à cette date.
Néanmoins, pour les salariés embauchés en CDD de courte durée, cette application obligatoire pour un laps de temps réduit est rédhibitoire au vu de la complexité d’un changement de mutuelle.
La Loi de financement de Sécurité Sociale 2016 prévoit donc un aménagement à ce régime pour les salariés sous contrat de mission, sous CDD très court, ou qui travaillent à temps très partiel. Ces salariés peuvent demander à être dispensés de la mutuelle d’entreprise.
Ils pourront se voir accorder par l’employeur une somme équivalente aux autres salariés en justifiant auprès de celui-ci de la souscription d’un contrat de mutuelle santé responsable sur la période concernée.
Ce chèque santé accordé par l’employeur ne peut se cumuler avec :
- La couverture maladie universelle (CMU),
- L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),
- Une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.
Le montant versé dans ce cadre par l’employeur bénéficiera de la même exonération de cotisations de Sécurité Sociale que la participation au financement du contrat d’entreprise collectif et obligatoire.
Un décret paru le 31 décembre 2015 fixe les modalités du dispositif, notamment la durée du contrat de travail et la durée du travail fixée par ce contrat.
Ces modalités sont les suivantes :
- Le chèque santé sera accessible aux salariés ayant un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ainsi qu’aux salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
- Le montant du chèque santé versé au salarié correspond à la contribution mensuelle à la mutuelle que verse l’employeur pour les salariés de l’entreprise appartenant à la même catégorie que le salarié concerné et pour la période concernée.
- A ce montant de référence, un coefficient de majoration s’applique : 105% pour les salariés en CDI et 125% pour les salariés en CDD ou contrat de mission.
- Pour bénéficier du chèque santé, les salariés qui sont couverts par une mutuelle individuelle doivent le justifier auprès de l’employeur et en faire la demande.
Des dispenses d’adhésion restent cependant possibles pour des salariés en CDD ou certains CDI, mais seulement à la demande expresse et écrite du salarié et sous réserve que l’acte juridique instaurant la mutuelle (accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur) le permette et soit conforme à la Loi, d’où l’importance de rédiger une décision unilatérale quand elle s’avère nécessaire.
La Loi de financement de Sécurité Sociale précise également l’obligation pour l’employeur de financer 50 % de la couverture obligatoire frais de santé.
On pouvait penser que cette obligation de financement à 50 % ne concernait que le panier de soins minimum. Il n’en est rien : le financement patronal à 50 % minimum est étendu à l’ensemble des garanties mises en place dans le cadre d’un régime d’entreprise collectif et obligatoire.
Cette confirmation entraîne souvent un surcoût pour les entreprises ayant prévu des niveaux de garanties supérieurs au panier de soins minimum !
Notre conseil :
Si la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte une première réponse sur la problématique des contrats de courte durée, il reste encore de nombreuses questions en suspens.
Il ne vous reste plus que quelques jours pour appliquer ce dispositif dans vos bulletins de paie de janvier.
Pour toute question, n’hésitez pas à consulter votre interlocuteur social.
