Quatre critères de pénibilité sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Ils ont été évalués et déclarés par les employeurs avant le 31 janvier 2016. Compte tenu des difficultés d’application, les employeurs pourront rectifier leur déclaration sans pénalité jusqu’au 30 septembre 2016.
Six autres facteurs devront être pris en compte à partir du 1 juillet 2016. Tous les salariés exposés à des tâches dites pénibles sont concernés.
La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles d’altérer la santé du salarié. Dix facteurs ont été définis dans le code du travail. La mise en œuvre du dispositif est progressive : quatre facteurs sont entrés en vigueur en 2015, les six autres s’appliqueront au 1er juillet 2016. Ce dispositif concerne les entreprises dont les salariés sont soumis à l’un au moins des dix facteurs, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés.
Evaluation de l’exposition des salariés
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité, ou « C3P », permet aux salariés agricoles subissant des conditions de travail difficiles d’acquérir des points pour partir plus tôt à la retraite, se former ou changer d’affectation. Tout salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois peut être considéré comme exposé (CDI, CDD, intérim, apprentissage…). Une incertitude demeure quant au traitement des saisonniers, qui sont amenés à travailler de façon intensive pendant une période courte, car il est peu probable qu’ils atteignent les seuils fixés. Il n’est pas prévu de prorata pour le moment.
Le C3P ne nécessite pas de déclaration supplémentaire. Il sera directement intégré à la déclaration annuelle des données sociales (DADS), déclaration trimestrielle des salaires (DTS) ou titre emploi simplifié agricole (TESA), via l’alimentation des données relatives à l’exposition des salariés dans le logiciel de paie (sous réserve d’adaptation des fonctionnalités). La déclaration sociale nominative (DSN), qui a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales, dont la DADS et la DTS, au plus tard le 1er juillet 2017, précisera, lors de sa mise en service, les modalités de déclaration de la pénibilité.
Une cotisation de base fixée à 0,01 % de la masse salariale sera due par tous les employeurs à partir de 2017, afin « d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle ». Une cotisation additionnelle sera due par les entreprises employant des salariés exposés à un facteur de risques au-delà des seuils, à partir de l’exercice 2015. Elle peut être versée jusqu’au 15 février 2016 pour les entreprises du régime agricole. Elle est fixée à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l’exercice 2017. En cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques), le taux de la cotisation additionnelle s’élève à 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017.
