Les partenaires sociaux, Agirc-Arrco, ont conclu un accord le 30 octobre 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à la survie des régimes
Les mesures prises concernent toutes les parties prenantes : retraités, actifs, entreprises. Certaines seront mises en œuvre dès 2016, d’autres le seront à partir de 2019.
Mesures applicables dès 2016
- Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans, 2016-2018 (taux d’inflation – 1 point sans toutefois que le taux d’indexation puisse être négatif)
- Décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er novembre (au lieu du 1er avril)
- Augmentation du coût d’achat du point de 2 % pendant 3 ans, 2016-2018. Autrement dit, à salaire équivalent on obtiendra moins de points et donc moins de pension.
- Reconduction de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant 3 ans, 2016-2018, au taux de 0,35 %
- Maintien du taux d’appel des cotisations Agirc-Arrco pendant trois ans, 2016-2018, au taux de 125%. Il sera porté à 127 % en 2019.
Exemple : le taux contractuel de cotisation ARCCO est de 6,20% au 01/01/2015 x 125 % (taux d’appel) = 7,75 % taux appelé. - Extension de la cotisation AGFF à la tranche C au taux de 2,2% ( 1,30% pour l’employeur et 0,90% pour le salarié)
Mesures applicables dès 2019
- Fusion AGIRC – ARRCO
Il est prévu un régime unifié à compter de 2019. Cela permettra de mutualiser les réserves de l’ARRCO et de l’AGIRC, celles de ce dernier étant plus faibles.
Ce régime sera mis en œuvre par un accord national interprofessionnel signé au plus tard le 1er janvier 2018. - Mise en place d’un bonus-malus
L’idée est d’inciter les salariés à travailler au moins une année de plus.
A partir de 2019, les personnes nées en 1957 ou après cette date, et qui remplissent les conditions pour obtenir une retraite à taux plein sont concernées par les dispositions suivantes :- création d’un coefficient de solidarité qui se traduit par une minoration de 10 % de la retraite complémentaire pendant les 3 premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans pour ceux qui liquideraient leur pension sans attendre 1 an après l’obtention du taux plein.
La minoration ne s’appliquera pas aux retraités exonérés de CSG ; en cas d’exonération partielle, la minoration sera réduite de moitié (5%) - les personnes qui décaleront leur départ à la retraite complémentaire d’un an au-delà des conditions d’obtention du taux plein ne se verront pas appliquer de minoration.
- les personnes qui décaleront leur départ à la retraite de 2 ans, 3 ans ou 4 ans bénéficieront d’une majoration de leur retraite complémentaire respectivement de 10 %, 20% ou 30% pendant 1 an. Ce décalage permet de générer tout au long de la poursuite de l’activité des points de retraite supplémentaires ainsi qu’une surcote au régime de base : le montant global de la retraite sera plus important.
- création d’un coefficient de solidarité qui se traduit par une minoration de 10 % de la retraite complémentaire pendant les 3 premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans pour ceux qui liquideraient leur pension sans attendre 1 an après l’obtention du taux plein.
Jusqu’alors, les régimes Agirc-Arrco s’alignaient sur les règles du régime général. Désormais, ils adoptent des règles permettant d’y déroger mais qui minorent temporairement les pensions des retraités liquidant leurs droits à compter de 2019, dès l’obtention du taux plein.
