A compter de ce mois de novembre 2015, le Greffe exige que toutes les sociétés dans lesquelles les associés sont indéfiniment et/ou solidairement tenus des dettes (SCI, SCEA, GFA, SCA, SCGP…) fassent figurer à leur extrait Kbis l’identité et la domiciliation de tous les associés.
Cette mesure est déjà en vigueur depuis le 1er février 2005. Cependant, le Greffe n’exigeait jusqu’alors cette modification qu’à l’occasion d’événements exceptionnels tels que l’entrée d’un nouvel associé, un changement de gérance, une modification du capital social, etc.
Aujourd’hui chaque gérant est donc susceptible de recevoir un courrier lui demandant la mise en conformité de son extrait Kbis. Il s’agit de retourner un formulaire M3 avec une copie de l’identité de chaque associé et un chèque de 74.54 € TTC.
Le BFJPL se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
